Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Champ d’application
    Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales
    et particulières d’achat de l’acheteur.
    Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir lu et pris connaissance des CDV
  2. Prix et paiement
    Sauf stipulation contraire, tous nos prix sont affichés TVAC.. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande .
    En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement avant la reception de la marchandise.
    Vos infirmations personnelles ne permettent uniquement la bonne gestion notre entreprise. ne seront jamais transmises . Notre société vous garantit la confidentialité totale de vos données administratives.
    Si toutefois vous n’êtes pas sasisfait de votre achat , vous pouvez nous le renvoyer intact dans son emballage dans les 15 jours dès la récéption au siège social du vendeur à conditions qu’aucune marchandise n’ait été déballée ou endomagée.(les retours postaux sont payables à vos frais).
    Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social du vendeur.
  3. Livraison
    Nos produits sont livrés à l’acheteur a l’adresse qu’il aura mentionné dans ses références d’achat. . En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa
    disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera selon les conditions du point d’enlèvement.
    A défaut d’avoir fait retirer vos colis au point désigné, un retour se fera automatiquement ainsi que le remboursement des produits saut les frais d’emballages et de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
    En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
    Les prix ne comprennent pas les palettes presentoirs ou autres frais accessoires.
    En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur celui-ci est redevable au vendeur, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de
    la valeur hors TVA du prix de vente.
    nous ne sommes pas tenus de livrer en date precise pour un evenement et respecterons l’article 216.1 du code a la consommation pour les delais de livraison.
  4. Réserve de propriété
    Les produits livrés restent la propriété de vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
    A défaut de paiement, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur ; jusqu’au complet paiement de ces produits, l’acheteur ne peut ni les manipuler ni les revendre.
    De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où il rennonce à son achat via un mail qu’il pourra envoyer au siège social.
  5. Garantie
    5.1 Acheteur agissant à des fins professionnelles
    Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet
    (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat).
    Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de
    la découverte des vices par l’acheteur, ou (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.
    Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de
    la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de un an.

5.2Acheteur agissant à des fins non professionnelles
L’acheteur a des droits légaux au titre de loi du 1er septembre 2004 régissant la
vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente
garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article (partie non publiée
dans la version d’évaluation du contrat) Code civil.

6. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur
Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 5.
Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans
l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur hors TVA de la commande.

7. Force majeure
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. (partie non publiée dans la version d’évaluation du
contrat) La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages
causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

8. Sous-traitance et cession
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

9. Protection de la vie privée
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la
clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat)
A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de
rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

10. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions
générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

11. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi (partie non publiée dans la version d’évaluation du contrat) et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

en cas de litige le tribunal competant est :
TRIBUNAL FRANCOPHONE DE L’ENTREPRISE BRUXELLES
TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE FRANCOPHONE DE BRUXELLES (NUMERO GENERAL)
BOULEVARD DE WATERLOO 70
1000 BRUXELLES
02/508.71.11
02/508.66.71

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